M-9, r. 25.1 - Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin

Article 4 Versions de la disposition

2015-10-22

4. Le médecin qui délivre une ordonnance individuelle doit y inclure:

1°  son nom, imprimé ou en lettres moulées;

2°  son numéro de permis d’exercice;

3°  le nom de l’établissement ou du milieu clinique, le numéro de téléphone et l’adresse de correspondance où il souhaite être joint relativement à cette ordonnance;

4°  le nom du patient;

5°  la date de naissance ou le numéro de la Régie de l’assurance maladie du Québec du patient;

6°  la date de rédaction de l’ordonnance;

7°  la période de validité de l’ordonnance, lorsqu’elle est justifiée par une condition clinique du patient;

8°  le cas échéant, toute contre-indication ou tout autre renseignement requis par la condition clinique du patient;

9°  sa signature.

Décision 2015-09-08, a. 4.